Transformation d'une société civile en société commerciale

Transformer une société réside en une modification de sa forme juridique et entraîne une mise à jour des statuts de l’entreprise.

Frais & honoraires
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
300.00 €
Enregistrement des actes
125 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
216.50 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
999.90 €

Transformation d'une société civile en société commerciale : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 4 exemplaires de l’Assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
  • 1 exemplaire de l’acte nommant les organes de direction (certifié conforme)
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

    Télécharger ce formulaire

  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

    Télécharger ce formulaire

Pour les Commissaires aux Comptes
Personnes Physiques
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Date et lieu de naissance
Personnes Morales
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Siège social + N° R.C.S.
Frais
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
300.00 €
Enregistrement des actes
125
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
216.50 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
999.90 €

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Satisfaction client 9.5/10

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