Transformation en SA ou en SAS d'une SARL ou d'une SNC

Transformer une SARL (ou une SNC) en SAS ou en SAS réside en une modification de sa forme juridique et entraîne une mise à jour des statuts de l’entreprise.

Frais & honoraires
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
300.00 €
Enregistrement des actes
125 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
216.50 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
999.90 €

Transformation en SA ou en SAS d'une SARL ou d'une SNC : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 4 exemplaires de l’Assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré
  • 1 exemplaire du Conseil nommant le Président et/ou les membres du Directoire (certifiés conforme)
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
  • 1 exemplaire du rapport du Commissaire à la Transformation ou, si déjà déposé, copie du récépissé de dépôt
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

    Télécharger ce formulaire

  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

    Télécharger ce formulaire

Pour les Commissaires aux Comptes
Personnes Physiques
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Date et lieu de naissance
Personnes Morales
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Siège social + N° R.C.S.
Frais
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
300.00 €
Enregistrement des actes
125
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
216.50 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
999.90 €

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Satisfaction client 9.5/10

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