Transfert de siège social dans le ressort d'un autre greffe

Transférer le siège social de son entreprise est l’action d’en modifier la domiciliation officielle vers une nouvelle adresse, entraînant des modifications statutaires.

Frais & honoraires
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
350.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
285.07 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
993.47 €

Transfert de siège social dans le ressort d'un autre greffe : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 1 exemplaire de l’Assemblée (certifié conforme)
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
  • 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux successifs
  • 1 justificatifs des nouveaux locaux
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

    Télécharger ce formulaire

  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

    Télécharger ce formulaire

Eventuellement
Si l'activité est artisanale
  • 1 carte originale d’identification au Registre des Métiers
Frais
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
350.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
285.07 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
993.47 €

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