Transfert de siège social dans le même ressort

Transférer le siège social de son entreprise dans le même ressort est l’action d’en modifier la domiciliation officielle vers une nouvelle adresse dans la même zone géographique, entraînant des modifications statutaires et une publication d’annonce légale.

Frais & honoraires
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
180.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
249.89 €
Honoraires HT
210.00 €
TVA sur Honoraires
42.00 €
Provision TTC
740.29 €

Transfert de siège social dans le même ressort : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 1 exemplaire de l’acte décidant le transfert (certifié conforme)
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme) ou 1 exemplaire de la décision de Gérance ou du Conseil d’Administration

    Sans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir les statuts mis à jour

  • 1 justificatifs des nouveaux locaux
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

    Télécharger ce formulaire

  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

    Télécharger ce formulaire

Eventuellement
Si l'activité est artisanale
  • 1 carte originale d’identification au Registre des Métiers
Frais
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
180.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
249.89 €
Honoraires HT
210.00 €
TVA sur Honoraires
42.00 €
Provision TTC
740.29 €

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Satisfaction client 9.5/10

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