Réduction de capital non motivée par des pertes

Réaliser une réduction de capital permet de baisser le montant du capital social d’une entreprise à une valeur plus faible que celle précisée dans les statuts.

Notre tarif

Réduction de capital non motivée par des pertes

723.96 € TTC

Réduction de capital non motivée par des pertes : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 1 exemplaire de l’acte décidant la réduction du capital

    Sous condition suspensive d’absence d’oppositions

  • 4 exemplaires de l’acte constatant la réalisation de la réduction du capital

    Certifiés conforme par le Représentant Légal, ou 1 exemplaire déjà enregistré

  • 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

    Télécharger ce formulaire

  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

    Télécharger ce formulaire

Frais
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Dépôt de l'Acte décidant la réduction
15.54 €
Publication Légale
180.00 €
Enregistrement des actes
Gratuit
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
195.38 €
Honoraires HT
300.00 €
TVA sur Honoraires
60.00 €
Provision TTC
809.32 €

Plus de 6000 annonces légales par an

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Satisfaction client 9.5/10

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