Modification des organes de direction d'une SA ou SAS

Il est possible de modifier les organes de direction d’une SA ou d’une SAS durant la vie de la société, entraînant une modification statutaire.

Notre tarif

Modification des organes de direction d’une SA ou SAS

656.71 € TTC

Modification des organes de direction d'une SA ou SAS : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
Pour les Commissaires aux Comptes
Personnes Physiques
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Date et lieu de naissance
Personnes Morales
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Siège social + N° R.C.S.
Pour les personnes nommées
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation

    Dûment complétée et signée

    Télécharger ce formulaire

  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité du dirigeant
Eventuellement
Si l'activité est reglementée
  • 1 justificatif de capacité
Si l'activité est artisanale
  • 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent

    Diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans

  • 1 original de la Carte des Métiers
  • 1 pouvoir supplémentaire

    Dûment complété et signé

    Télécharger ce formulaire

Frais
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
200.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
195.38 €
Honoraires HT
210.00 €
TVA sur Honoraires
42.00 €
Provision TTC
705.78 €

Plus de 6000 annonces légales par an

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Satisfaction client 9.5/10

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Ils parlent de nous

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