Modification de l'objet social et/ou de l'activité

La modification de l’objet social d’une entreprise est possible tout au long de la vie de la société. Cela entraîne alors une modification dans ses statuts.

Notre tarif

Modification de l’objet social et/ou de l’activité

612.01 € TTC

Modification de l'objet social et/ou de l'activité : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 1 exemplaire de l’Assemblée (certifié conforme)
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

    Télécharger ce formulaire

  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

    Télécharger ce formulaire

Eventuellement
Si l'activité est reglementée
  • 1 justificatif de capacité
Si l'activité est artisanale
  • 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent

    Diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans

Frais
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
190.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
195.38 €
Honoraires HT
210.00 €
TVA sur Honoraires
42.00 €
Provision TTC
695.78 €

Plus de 6000 annonces légales par an

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Satisfaction client 9.5/10

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Ils parlent de nous

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