Un établissement secondaire est un établissement permanent et différent du siège social ou de l’établissement principal d’une société, dont la direction est confiée à une personne ayant pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers.
Immatriculation d’un établissement secondaire (dans le ressort du siège social)
Dûment complété et signé
Dûment complétée
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