Immatriculation d'un établissement secondaire (dans le ressort du siège social)

Un établissement secondaire est un établissement permanent et différent du siège social ou de l’établissement principal d’une société, dont la direction est confiée à une personne ayant pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers.

Notre tarif

Immatriculation d’un établissement secondaire (dans le ressort du siège social)

304.75 € TTC

Immatriculation d'un établissement secondaire (dans le ressort du siège social) : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
Eventuellement
Si l'activité est artisanale
  • 1 carte originale d’identification au Registre des Métiers
Frais
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
67.84 €
Honoraires HT
190.00 €
TVA sur Honoraires
38.00 €
Provision TTC
354.24 €

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