Dissolution par transmission universelle du patrimoine

La dissolution d’une entreprise possédée à 100% par un associé provoque la « transmission universelle » de son patrimoine à l’associé unique s’il est une personne morale, sans pour autant devoir effectuer une liquidation.

Notre tarif

Dissolution par transmission universelle du patrimoine

612.01 € TTC

Dissolution par transmission universelle du patrimoine : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 4 exemplaires minimum de l’Assemblée de la société dissoute ou 1 exemplaire déjà enregistré
  • 1 pouvoir du représentant légal à notre ordre

    Dûment complété et signé

  • 1 pouvoir de l’associé unique à notre ordre

    Dûment complété et signé

  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

    Télécharger ce formulaire

Frais
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
260.00 €
Enregistrement des actes
125
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce (deuxième acte)
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
210.92 €
Honoraires HT
300.00 €
TVA sur Honoraires
60.00 €
Provision TTC
1,064.32 €

Plus de 6000 annonces légales par an

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Satisfaction client 9.5/10

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