Cession des parts sociales et changement de gérant

La cession de parts sociales avec changement de gérant nécessite la rédaction d’un acte de cession des parts sociales, réalisable par sous seing privé ou par acte notarié.

Notre tarif

Cession des parts sociales et changement de gérant

Sur devis

Cession des parts sociales et changement de gérant : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 4 exemplaires minimum de chaque acte sous seing privé de cession de parts sociales (signés par toutes les parties) ou 1 exemplaire déjà enregistré
  • 1 exemplaire de l’Assemblée (certifié conforme)
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

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  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

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Pour les Gérants
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation

    Dûment complétée et signée

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Eventuellement
Si l'activité est reglementée
  • 1 justificatif de capacité
Si l'activité est artisanale
  • 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent

    Diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans

  • 1 original de la Carte des Métiers
  • 1 pouvoir supplémentaire

    Dûment complété et signé

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Si la gérance est majoritaire
Frais
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
180.00 €
Enregistrement des actes
Nous consulter
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
195.38 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
733.78 €

Plus de 6000 annonces légales par an

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Satisfaction client 9.5/10

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