Augmentation de capital ou réduction motivée par des pertes

L’augmentation ou la réduction de capital motivée par des pertes est une procédure administrative impliquant une mise à jour des statuts de l’entreprise.

Frais & honoraires
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
180.00 €
Enregistrement des actes
Gratuit
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
195.38 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
733.78 €

Augmentation de capital ou réduction motivée par des pertes : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 4 exemplaires de l’acte constatant la modification du capital

    Certifiés conforme par le Représentant Légal – ou 1 exemplaire déjà enregistré

  • 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

    Télécharger ce formulaire

  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

    Télécharger ce formulaire

Pour les Sociétés Anonymes ou les Sociétés par Actions Simplifiées
Augmentation en numéraire
  • 1 original de l’attestation de la banque
Augmentation par compensation de créances
  • 1 exemplaire du rapport du Commissaire aux Comptes
Frais
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE
8.40 €
Publication Légale
180.00 €
Enregistrement des actes
Gratuit
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
195.38 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
733.78 €

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Satisfaction client 9.5/10

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