Immatriculation d'une Société par Actions Simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée (plus connue sous l’acronyme SAS) est une entreprise commerciale donnant aux actionnaires une très grande liberté d’organisation. Cette entreprise est constituée par une ou plusieurs personnes, et n’engage la responsabilité des associés qu’à concurrence de leurs apports au capital.

Frais & honoraires
Publication Légale
260.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
704.10 €

Immatriculation d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 1 exemplaire des statuts

    Signé par tous les associés, l’enregistrement n’étant plus obligatoire. Si vous désirez des statuts enregistrés, nous en adresser 3 exemplaires ainsi qu’un chèque de 125€.

  • 1 exemplaire de la nomination du/des Organes d’Administration et Commissaires aux Comptes
  • 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds
  • 1 exemplaire de la liste des souscripteurs
  • 1 justificatif de siège
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

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  • 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société »

    Dûment complété

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  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

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Pour les Commissaires aux Comptes
Personnes Physiques
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Date et lieu de naissance
Personnes Morales
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Siège social + N° R.C.S.
Pour le Président et Directeur Général
Personnes Physiques
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation

    Dûment complétée et signée

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Personnes Morales
  • 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
Eventuellement
Si l'activité est reglementée
  • 1 justificatif de capacité
Si l'activité est artisanale
  • 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent

    Diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans

  • 1 pouvoir supplémentaire

    Dûment complété et signé

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Frais
Publication Légale
260.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
704.10 €

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Satisfaction client 9.5/10

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