Constitution d'une Société en Commandite par Actions

La société en commandite par actions est un type d’entreprise répartissant les associés en deux catégories : les commandités et les commanditaires. Les commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports au capital.

Frais & honoraires
Publication Légale
300.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
744.10 €

Constitution d'une Société en Commandite par Actions : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 1 exemplaire des statuts

    Signé par tous les associés, l’enregistrement n’étant plus obligatoire. Si vous désirez des statuts enregistrés, nous en adresser 3 exemplaires ainsi qu’un chèque de 125€.

  • 1 exemplaire de la nomination du gérant

    S’il n’est pas nommé dans les statuts

  • 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds
  • 1 justificatif de siège
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

    Télécharger ce formulaire

  • 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société »

    Dûment complété

    Télécharger ce formulaire

  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

    Télécharger ce formulaire

Pour les Associés Commandités et les Gérants associés
Personnes Physiques
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation

    Dûment complétée et signée

    Télécharger ce formulaire

Personnes Morales
  • 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
Pour les Commissaires aux Comptes
Personnes Physiques
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Date et lieu de naissance
Personnes Morales
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Siège social + N° R.C.S.
Pour le Gérant et les Membres du Conseil de Surveillance
Personnes Physiques
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation

    Dûment complétée et signée

    Télécharger ce formulaire

Personnes Morales
  • 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
Eventuellement
Si l'activité est reglementée
  • 1 justificatif de capacité
Si l'activité est artisanale
  • 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent

    Diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans

Frais
Publication Légale
300.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
744.10 €

Plus de 6000 annonces légales par an

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Satisfaction client 9.5/10

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