Constitution d'une Société Civile

Une société civile est une entreprise non commerciale. On la retrouve le plus souvent dans les domaines de l’immobilier, de l’agriculture, des professions libérales et / ou des activités dites « intellectuelles ».

Frais & honoraires
Publication Légale
260.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
654.10 €

Constitution d'une Société Civile : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 1 exemplaire des statuts

    Signé par tous les associés, l’enregistrement n’étant plus obligatoire. Si vous désirez des statuts enregistrés, nous en adresser 3 exemplaires ainsi qu’un chèque de 125€.

  • 1 exemplaire de la nomination du gérant

    S’il n’est pas nommé dans les statuts

  • 1 justificatif de siège
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

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  • 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société »

    Dûment complété

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  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

    Télécharger ce formulaire

Pour les Associés
Personnes Physiques
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
Personnes Physiques
  • 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
Pour les Gérants
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation

    Dûment complétée et signée

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Frais
Publication Légale
260.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
654.10 €

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Satisfaction client 9.5/10

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