Constitution d'une Société Anonyme

Une société anonyme (ou S.A) est une société au capital partagé entre plusieurs actionnaires (au minimum sept) qui ne sont pas contraints de dévoiler leur identité. Ils doivent apporter un capital initial global de 37 000 euros.

Frais & honoraires
Publication Légale
300.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
744.10 €

Constitution d'une Société Anonyme : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 1 exemplaire des statuts

    Signé par tous les associés, l’enregistrement n’étant plus obligatoire. Si vous désirez des statuts enregistrés, nous en adresser 3 exemplaires ainsi qu’un chèque de 125€.

  • 1 exemplaire du 1er Conseil d’Administration
  • 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds
  • 1 exemplaire de la liste des souscripteurs
  • 1 justificatif de siège
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

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  • 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société »

    Dûment complété

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  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

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Pour les Administrateurs
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation

    Dûment complétée et signée

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Pour les Commissaires aux Comptes
Personnes Physiques
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Date et lieu de naissance
Personnes Morales
  • 1 lettre d’acceptation de mission
  • 1 attestation d’inscription
  • Siège social + N° R.C.S.
Eventuellement
Si l'activité est reglementée
  • 1 justificatif de capacité
Si l'activité est artisanale
  • 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent

    Diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans

  • 1 pouvoir supplémentaire

    Dûment complété et signé

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Frais
Publication Légale
300.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
744.10 €

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Satisfaction client 9.5/10

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