Immatriculation d'une Personne Physique (Commerçant/Artisan)

Sont considérés comme commerçant(e)s ceux et celles qui réalisent des actes commerciaux en tant que profession (article L 121-1 du Code de Commerce).

Frais & honoraires
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
25.34 €
Honoraires HT
190.00 €
TVA sur Honoraires
38.00 €
Provision TTC
303.34 €

Immatriculation d'une Personne Physique (Commerçant/Artisan) : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant

    Dûment complétée et signée

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  • 1 justificatif de siège
  • 1 déclaration du conjoint en cas de mariage sous le régime de communauté légale ou conventionnelle
  • (Pour le conjoint ou pacsé collaborateur) le cas échéant, 1 justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS
  • 1 copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité

    Le cas échéant

  • 1 imprimé TNS

    Dûment complété

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  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

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  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

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Eventuellement
Si l'activité est reglementée
  • 1 justificatif de capacité
Si l'activité est artisanale
  • 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent

    Diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans

  • 1 pouvoir supplémentaire

    Dûment complété et signé

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Frais
Formalités à la Chambre de Commerce
50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
25.34 €
Honoraires HT
190.00 €
TVA sur Honoraires
38.00 €
Provision TTC
303.34 €

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