Constitution d'un Groupement d'Intérêt Economique

Le groupement d’intérêt économique (ou GIE) est un groupement constitué de personnes physiques et / ou morales dont le but est de simplifier ou d’améliorer l’exercice de l’activité économique de ses membres, par la mutualisation des composants de celle-ci.

Frais & honoraires
Enregistrement des contrats
125.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
519.10 €

Constitution d'un Groupement d'Intérêt Economique : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 3 exemplaires minimum du contrat de groupement

    Signés par tous les membres, ou 1 exemplaire déjà enregistré

  • 1 exemplaire de la nomination du/des Organes d’Administration et Commissaires aux Comptes
  • 1 justificatif de siège
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

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  • 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société »

    Dûment complété

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  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

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Pour les Administrateurs et les Contrôleurs
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation

    Dûment complétée et signée

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Pour les Membres
Personnes Physiques
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation

    Dûment complétée et signée

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Sociétés et/ou Commerçant
  • 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
Frais
Enregistrement des contrats
125.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
519.10 €

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Satisfaction client 9.5/10

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