Constitution d'un Groupement Européen d'Intérêt Economique

Un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est une entité fondée sur le droit européen dont l’objectif est de simplifier la coopération entre entreprises en mutualisant leurs moyens dans le but d’améliorer l’exercice de leur activité.

Frais & honoraires
Enregistrement des statuts
125.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
519.10 €

Constitution d'un Groupement Européen d'Intérêt Economique : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 3 exemplaires minimum du contrat de groupement

    Signés par tous les membres, ou 1 exemplaire déjà enregistré

  • 1 exemplaire de la nomination des Organes de Direction et Contrôle et du Représentant Permanent du Gérant

    Si celui-ci est une Personne Morale (s’il n’est pas nommé dans les statuts)

  • 1 justificatif de siège
  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

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  • 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société »

    Dûment complété

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  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

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Pour chaque Personne Physique devant apparaître sur l'Extrait K-BIS (Gérant, Contrôleur de Gestion, Contrôleur des Comptes, Fondu de pouvoir)
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation

    Dûment complétée et signée

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Pour chaque Personne Morale devant apparaître sur l'Extrait K-BIS
Société française
  • 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
Société étrangère
  • 1 titre justifiant de son existence et sa traduction en français
Frais
Enregistrement des statuts
125.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
94.10 €
Honoraires HT
250.00 €
TVA sur Honoraires
50.00 €
Provision TTC
519.10 €

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Satisfaction client 9.5/10

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Ils parlent de nous

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