Immatriculation d'un Agent Commercial (Personne Physique)

L’Agent Commercial est un mandataire qui exerce, sans être lié par un contrat de service, la négociation, et le cas échéant la conclusion des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestation de services pour le bénéfice d’une société.

Frais & honoraires
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
25.42 €
Honoraires HT
190.00 €
TVA sur Honoraires
38.00 €
Provision TTC
253.42 €

Immatriculation d'un Agent Commercial (Personne Physique) : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 1 copie du contrat d’agent commercial
  • 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
  • 1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant

    Dûment complétée et signée

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  • 1 justificatif de l’adresse personnelle

    Quittance EDF, TELECOM, etc…

  • 1 déclaration du conjoint en cas de mariage sous le régime de communauté légale ou conventionnelle
  • 1 imprimé TNS

    Dûment complété

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  • 1 pouvoir à notre ordre

    Dûment complété et signé

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  • 1 fiche de renseignement C.F.E.

    Dûment complétée

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Frais
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
25.42 €
Honoraires HT
190.00 €
TVA sur Honoraires
38.00 €
Provision TTC
253.42 €

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Satisfaction client 9.5/10

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