Projet de fusion

Une fusion d’entreprises consiste à mettre en commun les patrimoines de deux (ou plusieurs) entreprises, aboutissant à la création d’une nouvelle société, ou à ce que l’on définit comme « une prise de contrôle ».

Pour ces formalités, un état prévisionnel vous sera établi.

N'hésitez pas à nous contacter au

01 42 72 19 99

Projet de fusion : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • Dépôt d’une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce de la Société Absorbante visant la désignation d’un Commissaire aux apports et à la fusion
  • Dépôt dans chaque greffe concerné de 1 exemplaire du Projet de Traité de Fusion par société ( signé par les dirigeants de chaque partie)
  • Dépôt d’un avis au BODACC pour chaque société (Attention le délai entre ce dépôt et la parution effective est de 15 à 20 jours)
  • Dépôt du Rapport du Commissaire aux Apports et à la fusion (en 1 exemplaire) au greffe de la société Absorbante
Frais

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