Projet d'apport partiel d'actifs

L’apport partiel d’actif est un terme relatif à l’opération consistant pour une société à transférer une partie de ses actifs à une autre entreprise, entrainant en contrepartie l’émission par la société bénéficiaire d’actions au profit de l’entreprise remettante.

Pour ces formalités, un état prévisionnel vous sera établi.

N'hésitez pas à nous contacter au

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Projet d'apport partiel d'actifs : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • Dépôt d’une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce de la Société Apporteuse visant la désignation d’un Commissaire aux apports et à la fusion
  • Dépôt dans chaque greffe concerné d’un exemplaire du Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs par société (signé par les dirigeants de chaque partie)
  • Dépôt d’un avis au BODACC pour chaque société (Attention le délai entre ce dépôt et la parution effective est de 15 à 20 jours)
  • Dépôt du Rapport du Commissaire aux Apports et à la fusion (en 1 exemplaire) au greffe de la société Absorbante
Frais

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