Dépôt des comptes annuels

Le Dépôt des comptes annuels consiste à procéder au dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Pour ces formalités, un état prévisionnel vous sera établi.

N'hésitez pas à nous contacter au

01 42 72 19 99

Dépôt des comptes annuels : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 1 exemplaire des Comptes Annuels (Bilan, compte de résultat et annexes)
  • 1 exemplaire du Rapport de Gestion
  • 1 exemplaire de l’A.G. d’approbation des comptes
  • 1 exemplaire du Rapport de Président sur le contrôle interne (dans le cadre d’une S.A.)
  • 1 exemplaire du rapport du Commissaire aux Comptes (dans le cadre d’une S.A. par exemple)
Frais

Pour ces formalités, un état prévisionnel vous sera établi.

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