Cession de fonds de commerce ou d'une branche d'activité

La cession d’un fonds de commerce a pour but de réaliser la cession, de la part d’un entrepreneur, de l’ensemble des éléments lui permettant de réaliser son activité.

Pour ces formalités, un état prévisionnel vous sera établi.

N'hésitez pas à nous contacter au

01 42 72 19 99

Cession de fonds de commerce ou d'une branche d'activité : les documents à nous fournir

Liste des documents à nous fournir
  • 3 exemplaires minimum de l’acte de vente (à enregistrer dans les 30 jours de la signature) ou 1 exemplaire déjà enregistré
  • 1 pouvoir du vendeur et de l’acquéreur
Frais

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